Conditions Générales de vente

Article 1 • Objet et acceptation des CGV

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions de toute offre et vente de produits (ci-après les « Produits »), par la société MAISON MARTELLO (ci-après le « Vendeur ») à tout client consommateur, (ci-après le « Client »), sur la boutique en ligne https://maison-martello.com (ci-après indifféremment le « Site »).

1.2 Le Client peut consulter les CGV à tout moment sur le Site en cliquant sur l’onglet « CGV » dans le footer des différentes pages. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande du Client sur le Site.

1.3 MAISON MARTELLO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.

1.4 Les Produits sont destinés uniquement à un usage personnel, aucune commande ne pourra être effectuée en vue de la revente ou de la transformation des Produits sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

Lorsque le Client clique sur l’icône « Etape suivante » en ayant coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente» afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.

Rappel de la législation :

Il est rappelé que le la législation définie les couteaux comme des armes de catégorie D et que vous devez être majeur pour en acquérir une (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2248).

Le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Article 2 : Produits

MAISON MARTELLO informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente, relatives, notamment, à :

  • la marque et le modèle,
  • les références du Produit,
  • le prix,
  • les garanties,
  • les caractéristiques techniques,
  • les applications,
  • etc…

MAISON MARTELLO invite le Client à prendre connaissance de ces caractéristiques.

Le vendeur ne saurait être engagé en cas de variations de teinte ou de veinage du manche entre les photographies ou illustrations des Produits présentées sur le site et le ou les Produit(s) reçu(s), étant entendu que chaque manche en matériau naturel (bois) est unique.

Article 3 : Commandes des produits :

Le Client doit sélectionner le Produit de son choix en cliquant sur le Produit concerné, le cas échéant avec option (gravure, souvenir numérique, étuis, pochette cadeau) puis la quantité souhaitée et l’ajouter en cliquant sur « Ajouter au Panier ».

A chaque ajout de Produit, le Client a la possibilité d’ajouter de nouveaux Produits ou de voir le panier en cliquant sur « Voir le panier » ou de finaliser sa commande en cliquant sur le pictogramme du « chariot de course » en haut à droite de la page.

3.1 Consultation du Panier

Une fois les Produits sélectionnés, le Client peut à tout moment consulter les articles de son panier en cliquant sur le pictogramme représentant un « chariot de course » situé en haut à droite du Site.

Le récapitulatif du panier permet au Client de modifier la quantité de Produits sélectionnés et de finaliser la commande en cliquant sur « Commander».

3.2 Validation de la commande

Après avoir vérifié le détail de la commande (caractéristiques essentielles des Produits, prix, quantité et références des Produits), le Client est invité à cliquer sur « Valider la commande ».

Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

Afin de poursuivre sa commande de Produits, le Client est invité :

S’il ne dispose pas déjà d’un compte Client, à en créer un en cochant la case « Créer un compte ». Pour ce faire, le Client doit indiquer un mot de passe, puis un nom, prénom et une adresse postale. Le Client peut également consentir à la réception des offres du Vendeur selon le canal de son choix en cochant les cases correspondantes.

Après avoir rempli les champs demandés le Client est invité à finaliser son inscription en cliquant sur « Continuer » et reçoit par la suite un email lui confirmant l’enregistrement de son inscription ;

S’il dispose déjà d’un compte Client, à s’identifier en renseignant son adresse email et son mot de passe et à cliquer sur « Se connecter ».

Le Client peut également passer commande sans créer de compte, en simple « invité ».

3.3 Choix du mode de livraison et mode de paiement

Une fois correctement identifié, le Client doit choisir entre les différentes options de livraison conformément à l’article 5 des présentes CGV, selon le lieu d’expédition des Produits préalablement indiqué lors de la création de son compte client. Enfin, le Client doit remplir les informations relatives au mode de paiement choisi.

3.4 Validation de la commande

Préalablement à la finalisation de sa commande de Produits, le Client est invité à :

  • Vérifier le mode de livraison et le moyen de paiement sélectionné, ainsi que les adresses de livraison et de facturation ;
  • Accepter les présentes CGV en cochant la case «J’ai lu etj’accepte les Conditions Générales» après les avoir lues en y accédant via le lien hypertexte disponible ;
  • En fonction du mode de règlement choisi, le Client doit ensuite cliquer sur « Commander», « Payer par carte bancaire » ou sur l’onglet « PayPal » avant de procéder au paiement de la commande.

La commande est ferme et définitive à compter du paiement effectif de celle-ci.

L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le site, lors de la commande, en euros.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas d’un règlement de la commande par Paypal, le Client disposant d’un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’étant communiquée au vendeur. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL.

3.5 Confirmation de commande

Une fois la commande de Produits confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessous, un accusé de réception imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche.

Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique à l’adresse mail fournie par le Client, et comporte notamment les informations suivantes : numéro de commande, indication des Produits commandés et quantité, mode de livraison, montant réglé, adresse de livraison, adresse de facturation.

Article 4 : Conditions financières

4.1 Prix des Produits

Lors de la passation de commande sur le Site, le prix des Produits, est affiché en euros et s’entend TTC. Le prix affiché n’inclut pas les frais de livraison. Le Vendeur pourra modifier ses prix à tout moment sur le Site, étant précisé que les Produits seront facturés au prix affiché sur le Site lors de la commande.

4.2 Modalités de paiement

Le règlement de la commande par le Client se fait au choix :

Par carte bancaire (VISA, MASTERCARD ou CB) : le Client doit saisir ses coordonnées bancaires via le module sécurisé de paiement Payplug, et cliquer sur « Valider ». Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

Par PayPal : les Produits seront seulement réservés tant que le paiement ne sera pas réceptionné sur le compte du Vendeur. Dès réception du paiement, les Produits seront expédiés par le Vendeur.

Article 5 : Livraison des Produits :

Lors de la passation de commande sur le Site, le Client peut se faire livrer ou délivrer au sens du Code de la consommation, les Produits commandés à l’adresse de son choix. Les Produits commandés sont mis à disposition du Client selon le délai indiqué au moment de la passation de la commande.

Il appartient au Client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au vendeur, ce dernier n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.

5.1 Livraison France Métropolitaine (Corse compris)

En cas de Livraison en France métropolitaine et en Corse, le coût de la Livraison sera le suivant :

Mode de livraison Adresse de livraison Coût de la livraison
Colissimo France Le Client a la possibilité de renseigner une adresse de livraison différente de son adresse de domiciliation. 6€

Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par le vendeur.

5.2 Retard de Livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de Livraison des Produits à l’expiration du délai légal de trente (30) jours à compter de la commande, et sauf les cas où son défaut de Livraison est dû à un évènement de force majeure,  le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

MAISON MARTELLO, 10 impasse des Oliviers, 06340 la Trinité, France

ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de livrer les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La commande est considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque la commande est résolue, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée, des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement d’un montant de :

  • 10 % si le remboursement intervient dans les 14 jours au-delà de ce terme ;
  • 20 % jusqu’à 30 jours ;
  • 50 % au-delà.

5.3 Réception et conformité de la commande

 Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer le vendeur en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante :

MAISON MARTELLO, 10 impasse des Oliviers, 06340 la Trinité, FRANCE

Ou

contact@maison-martello.com

Le Client doit également formuler auprès du vendeur dans un délai de 2 jours à compter de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

La réception sans réserve des Produits délie le Vendeur de toute responsabilité quant aux éventuels défauts apparents ou non-conformités des Produits, avaries ou manquants.

Textes en vigueur : 

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 6 : Droit de rétractation – Retour – Echange :

A réception d’un Produit, le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation et de renvoyer le Produit qui ne lui conviendrait selon les modalités décrites ci-après. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la Livraison des Produits, pour se rétracter, ou du dernier Produit livré en cas de commandes de plusieurs Produits.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer un email à l’adresse contact@maison-martello.com ou par le formulaire de contact sur le site internet, en précisant le numéro de la commande concernée et en indiquant expressément sa volonté de se rétracter et s’il souhaite un remboursement.

Le client peut également solliciter un échange. Dans ce cas, la demande d’échange doit intervenir dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du produit concerné. Si le nouveau produit demandé en échange est d’un montant supérieur, le client devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau produit. À l’inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le compte du client sera crédité de cette différence. L’expédition du nouveau produit sera effectuée après retour du produit échangé. Si les frais d’expédition liés au produit de remplacement sont supérieurs aux frais d’expédition initiaux, le VENDEUR pourra demander au client un complément de participation aux frais d’expédition.

Le Client peut également adresser au VENDEUR, le formulaire de rétractation reproduit ci-dessous ou une lettre de rétractation (mentionnant les informations listées dans le formulaire de rétractation ci-dessous) :

 Le délai commence à courir le lendemain du jour de la Livraison des Produits. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A réception de la demande de rétractation exercée par le Client, le VENDEUR adressera au Client à l’adresse email indiqué, les modalités pratiques de retour.

A compter de l’envoi de ce mail par le Vendeur, le Client dispose de quatorze (14) jours pour retourner les Produits dans leur intégralité et emballage d’origine, accompagnés du formulaire de retour, par courrier LRAR ou par transporteur à l’adresse suivante :

Maison MARTELLO, 10 impasse des Oliviers, 06340 la Trinité, France.

Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client pour les Produits ayant été descellés par le Client après la Livraison. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant retourné ou restitué un ou des Produit(s) dont la valeur serait dépréciée en raison des mauvaises conditions de conservation ou des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.

A réception des Produits et après contrôle de l’état des Produits retournés, le Vendeur procèdera au remboursement de l’intégralité du prix payé pour le ou les Produits retournés ainsi que des frais de Livraison sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client contraire. Le remboursement sera réalisé dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés après réception des Produits.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant retourné ou restitué un ou des Produit(s) dont la valeur serait dépréciée en raison des mauvaises conditions de conservation ou des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.

Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, non ouverts, en parfait état, propres, dans leur emballage d’origine (boite et carton) et avec le calage intérieur pour protéger le produit, avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Les Produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris.

Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Cas particulier – Produits personnalisés et gravés

En vertu de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

C’est pourquoi, les articles personnalisés et gravés ne sont ni échangeables ni remboursables.

Article 7 : Garanties applicables aux produits

7.1 Le Client est informé que les Produits objet de la commande, sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation. Les Produits sont également soumis à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

7.1.1 Garantie légale de conformité

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :

  • Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
  • La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;
  • La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non-conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ;
  • La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Si le Vendeur fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

7.1.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.

7.1.3 Mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client s’engage à adresser sa réclamation au Vendeur, par email à l’adresse : contact@maison-martello.com, en indiquant la référence du Produit, le motif de la réclamation et en transmettant des photos du Produit. En cas de retour accepté, les Produits devront être renvoyés dans un délai maximal de trente (30) jours francs suivant l’accord du Vendeur, dans leur intégralité et emballage d’origine à l’adresse suivante :

Maison MARTELLO, 10 impasse des Oliviers, 06340 la Trinité, France.

Les frais de retour et d’expédition du nouveau Produit seront à la charge du Vendeur.

Article 8 : Responsabilité

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les conditions normales de conservation ou d’utilisation des Produits.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient donc au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits.

Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Client ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le Site, le nom « Maison Martello » et « Lameta», les descriptifs des Produits, le modèle des couteaux, les textes, les images et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Vendeur.

En conséquence, nul n’est autorisé, en aucune manière, à reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, sans l’accord exprès et préalable des titulaires des droits. La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, et, en particulier la reproduction totale ou partielle des visuels des annonces présentées sur le Site, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

Article 10 : Données personnelles

10.1 Les données personnelles du Client traitées par le Vendeur incluent notamment le nom, prénom, adresse email et adresse postale du Client et le numéro de téléphonique du Client. Les traitements des données personnelles ont pour finalités le traitement et la Livraison des commandes ainsi que l’émission des factures, le traitement des éventuelles réclamations, et, si le Client a donné son consentement, l’envoi par email et/ou SMS d’informations et d’offres commerciales. À l’exception des données collectées avec le consentement du Client, les données personnelles du Client sont nécessaires à l’exécution par le Vendeur du contrat avec le Client. Les données seront transmises uniquement à nos prestataires techniques. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par le Vendeur.

10.2 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, ou du droit de demander une limitation du traitement qui le concerne ou du droit de s’y opposer en écrivant par courrier postal à l’adresse Maison MARTELLO, 10 impasse des Oliviers, 06340 la Trinité, ou par email à l’adresse contact@maison-martello.com. Le Client dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par le Vendeur auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sur le site https://www.cnil.fr.

10.3 Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

10.4 Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Il s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. Le Vendeur s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de trois (3) ans à compter de la dernière commande.

Article 11 : Opposition au démarchage téléphonique

Lors de la passation de la commande, le Vendeur collecte le numéro de téléphone du Client afin notamment d’assurer la livraison de ces produits via le transporteur de son choix. Le numéro de téléphone n’est pas communiqué aux partenaires du Vendeur autre que le prestataire de transport et pour les besoins exclusifs de la livraison.

Le Client dispose de la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique par tout professionnel en s’inscrivant sur la liste d’opposition Bloctel via le lien ci-après : https://www.bloctel.gouv.fr.

Cette inscription est gratuite et permet au Client de s’opposer à ce qu’un professionnel le démarche téléphoniquement s’il est inscrit sur cette liste.

Article 12 : Droit applicable et attribution de compétence

Les CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. À cet effet, le Client peut saisir, s’il le désire, le médiateur suivant :

Alpes-Maritimes Médiation

30, avenue du Petit Juas

06400 Cannes

Tel : 06 35 39 09 18

Mail: contact@alpesmaritimes-mediation.fr

Site internet : https://www.alpesmaritimes-mediation.fr/mediation-de-la-consommation/

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client pourra saisir le médiateur selon les modalités prévues par ce dernier sur son site internet.

Cette médiation est facultative, confidentielle et gratuite, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à la charge du Client, le cas échéant.

Le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque :

  • le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ;
  • la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ;
  • le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

En outre, le Client a la possibilité de régler les litiges via la plateforme européenne de Règlement des litiges en ligne (RLL) instituée par le règlement n° 524/2013 et accessible à l’adresse suivante:

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

La Commission européenne transférera le cas échéant la réclamation du Client au médiateur compétent.

Enfin, le Client peut saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur ou les juridictions compétentes du ressort du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de la société MAISON MARTELLO, 10 Impasse des Oliviers, 06340 La Trinité, France.

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) ci-dessous :

  • Commandé le : __________ / reçu le ____________
  • Réf. de la commande :

Nom du/des Client(s) : ________________________

Adresse du/des Client(s) : _____________________

Motif de rétractation (*) : ________________________

Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire par voie postale)

Date :

(*) facultatif